Le cadre imposé par l’Arcom pour les sites pour adultes

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), dans son référentiel adopté le 9 octobre dernier, impose aux éditeurs de sites pornographiques de vérifier l’âge des visiteurs afin d’empêcher l’accès des mineurs à ces contenus. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre de la loi SREN de mai 2024, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

Cette loi prévoit des sanctions sévères pour les contrevenants. Incluant des amendes pouvant aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial des plateformes. Et dans certains cas, le blocage des sites en France.

Une mise en œuvre difficile

Depuis la loi de 2020 sur les violences conjugales, les sites X sont tenus de contrôler l’âge de leurs utilisateurs. Pourtant, l’application de cette règle a été repoussée à plusieurs reprises. Principalement à cause des difficultés techniques et des préoccupations liées à la protection de la vie privée.

Les critiques pointent du doigt les risques d’atteinte à la confidentialité. Les systèmes de vérification d’âge pouvant exposer les utilisateurs à des tentatives de fraude ou au vol de données personnelles. Cependant, l’Arcom assure que les nouvelles exigences techniques respecteront la vie privée grâce à l’anonymat des transactions. Ainsi que l’implication de tiers de confiance, comme les banques ou les opérateurs téléphoniques.

Un contrôle renforcé dès avril 2025

À partir d’avril 2025, les sites pour adultes devront avoir mis en place des systèmes robustes de vérification de l’âge. Ces outils devront être enclenchés à chaque visite et seront soumis à des contrôles rigoureux. Incluant des protections contre les tentatives d’usurpation d’identité, comme les deepfakes ou le spoofing.

Les sites devront également garantir une méthode de vérification d’âge en « double anonymat ». Pour assurer que ni le site, ni l’intermédiaire (banque, opérateur) ne puissent accéder aux données personnelles des utilisateurs.

Une période transitoire jusqu’à avril 2025

Durant les six prochains mois, les plateformes pourront utiliser la carte bancaire comme preuve d’âge, avec des mesures de double authentification pour renforcer la sécurité. Cette solution, bien que temporaire, a été critiquée pour son imperfection, notamment en raison des risques de vol de données bancaires.

Les acteurs concernés

Les plateformes françaises, comme Jacquie et Michel. Ainsi que les géants européens et extra-européens, tels que Xnxx, PornHub et YouPorn, sont concernées. Pour les sites domiciliés à l’étranger, l’Arcom pourrait, en cas de non-conformité, demander leur blocage, après consultation avec les autorités européennes.

La publication de ce référentiel marque une nouvelle étape dans la régulation des contenus pour adultes en France. Plaçant la protection des mineurs au cœur du débat, tout en cherchant à respecter les libertés individuelles et la vie privée des utilisateurs.

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