Accessibilité web : ce qui change en 2025 avec le RGAA

L'accessibilité web est devenue un enjeu majeur pour garantir une inclusion effective de toutes les personnes, y compris celles en situation de handicap. Le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA), initialement destiné aux services publics. Voit son champ d'application s'élargir en 2025 pour inclure de nombreuses entreprises privées. Cette évolution législative impose de nouvelles obligations en matière d'accessibilité des sites web et des applications mobiles.

Extension du périmètre d'application du RGAA

À compter du 28 juin 2025, les entreprises privées de plus de 10 salariés ou réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 2 millions d'euros devront se conformer aux critères d'accessibilité définis par le RGAA. Jusqu'à présent, ces obligations concernaient principalement les administrations publiques et les grandes entreprises. Cette extension vise à uniformiser les pratiques en matière d'accessibilité numérique et à assurer un accès égal aux services en ligne pour tous les citoyens.

Délais de mise en conformité de l'accessibilité web

Les nouvelles réglementations prévoient des délais spécifiques pour la mise en conformité :

• Services numériques créés après le 28 juin 2025 : doivent être conformes dès leur mise en ligne.
• Services existants avant cette date : bénéficient d'un délai jusqu'au 28 juin 2030 pour se conformer aux nouvelles exigences.

Ces échéances permettent aux entreprises de planifier et d'exécuter les modifications nécessaires pour répondre aux standards d'accessibilité requis.

Renforcement des sanctions en cas de non-conformité à l'accessibilité web

Le non-respect des obligations d'accessibilité numérique entraînera des sanctions financières significatives. Les entreprises s'exposent à des amendes pouvant atteindre 50 000 euros par service non conforme. Renouvelables tous les six mois en cas de persistance des manquements. De plus, une amende supplémentaire de 25 000 euros pourra être appliquée si les déclarations d'accessibilité ou les schémas pluriannuels ne sont pas publiés. Ces mesures visent à encourager une mise en conformité proactive de la part des entreprises concernées.

Organismes de contrôle et outils d'accompagnement

Plusieurs organismes seront chargés de superviser et de contrôler la conformité des services numériques :

• Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) : pour les contrôles généraux.
• Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) : pour les services de communication électronique.
• Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) : pour les services audiovisuels.
• Banque de France : pour les moyens de paiement numériques.

Pour faciliter la mise en conformité, l'État mettra à disposition des outils pratiques, tels que la plateforme Ara. Permettant de réaliser des audits d'accessibilité numérique. Ces ressources aideront les entreprises et les administrations à identifier les points à améliorer pour répondre aux critères du RGAA.

L'élargissement des obligations du RGAA en 2025 marque une étape cruciale vers une société numérique plus inclusive. Les entreprises concernées doivent dès à présent se préparer à ces nouvelles exigences en planifiant les adaptations nécessaires de leurs services numériques. Au-delà de la conformité légale, ces mesures représentent une opportunité d'améliorer l'expérience utilisateur pour tous et de démontrer un engagement fort en faveur de l'inclusion numérique.

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